STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de matériels, logiciels et prestations de service (installation, mise en service, maintenance) conclues par EURL Draria Sono en Algérie.

Toute commande validée implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, conformément à l’article 59 du Code de commerce algérien.

Article 2 – Commandes

La commande doit être constatée par écrit (bon de comman​de, devis signé ou tout document contractuel équivalent).

Conformément à l’article 54 du Code de commerce, une commande acceptée engage définitivement le client.

En cas d’annulation non justifiée, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à EURL Draria Sono à titre de dédommagement.

Article 3 – Prix et facturation

Les prix sont exprimés en dinars algériens (DZD), hors taxes et hors frais de livraison.

La facturation est établie sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Conformément à l’article 8 de la loi n°05-02, le client est tenu de régler toutes taxes, droits et redevances liés à la vente.

Article 4 – Paiement et pénalités de retard

1. Délais de paiement
   Sauf accord contraire écrit, les factures doivent être réglées dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de leur émission, conformément aux usages commerciaux prévus par le Code de commerce.
2. Retard de paiement
   En vertu de l’article 183 du Code civil, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités fixées à 10 % du montant TTC impayé, calculées dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
   EURL Draria Sono se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation jusqu’au règlement intégral.
3. Recouvrement judiciaire
   Si le paiement reste impayé plus de 60 jours après échéance, EURL Draria Sono pourra mandater un huissier de justice, conformément aux articles 404 et suivants du Code de procédure civile et administrative (CPCA), afin d’engager une procédure de recouvrement forcé.
   Tous les frais (honoraires d’huissier, frais judiciaires et administratifs) seront supportés par le client.

Article 5 – Livraison et installation

Les délais de livraison et d’installation sont fournis à titre indicatif.

Conformément à l’article 35 du Code de commerce, un retard ne justifie pas l’annulation de la commande ni l’octroi d’indemnités, sauf stipulation écrite contraire.

Les marchandises voyagent aux risques du client, même en cas de livraison franco.

Article 6 – Garantie et conformité

Le matériel vendu est couvert par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 379 et suivants du Code civil algérien.

En application de l’article 13 de la loi n°05-02, le client dispose du droit d’exiger réparation ou remplacement en cas de non-conformité.

La responsabilité de EURL Draria Sono est strictement limitée au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux. Les dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial) sont exclus.

Article 7 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit avec accusé de réception à EURL Draria Sono, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison ou de l’installation, conformément à l’article 554 du Code de commerce.

Passé ce délai, les produits et services sont considérés comme conformes et acceptés.

Article 8 – Force majeure

Conformément à l’article 107 du Code civil, la responsabilité de EURL Draria Sono ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, décisions administratives, etc.).

Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit algérien.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de EURL Draria Sono, conformément à l’article 37 du Code de procédure civile et administrative.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par la législation algérienne, notamment :

• Code civil algérien : art. 107 (force majeure), art. 183 (obligations du débiteur), art. 379 et s. (garantie contre les vices cachés).
• Code de commerce algérien : art. 35 (livraison), art. 54 (commandes irrévocables), art. 59 (primauté des conventions), art. 554 (délais de réclamation).
• Code de procédure civile et administrative (CPCA) : art. 37 (compétence territoriale des tribunaux), art. 404 et s. (rôle de l’huissier et exécution forcée).
• Loi n°05-02 du 06 février 2005 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes : art. 8 (obligations du consommateur), art. 13 (garantie légale de conformité).